L’association FLAVIEN et la SARL GCAT

• Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes à une clientèle effectuées par l’association FLAVIEN et/ou la SARL GCAT (le vendeur).
Elles sont réputées être acceptées sans réserve par tout acheteur qui passe commande (l’acheteur).

Coordonnées :

FLAVIEN
24 Quai de Sélestat – 54300 LUNÉVILLE
Tél. : 03 83 73 56 43
contact@flavien.fr

GCAT
6 Rue Fulgencio Gimenez – 69120 VAULX-EN-VELIN
Tél. : 04 72 15 67 15
contact@flavien.fr
N° de SIRET : 957 502 099 00071

• Article 2 – Prix

Les prix mentionnés dans les tarifs du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en EUROS (€) et calculés Hors Taxes, majorés de la TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, hormis pour les commandes impliquant des opérations spécifiques de façonnages et d’emballages qui pourront être facturées en SUS.

L’association FLAVIEN et la SARL GCAT s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

• Article 3 – Livraison

Le vendeur s’engage à effectuer la livraison des produits à l’adresse spécifiée par le client dans la commande. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, qui prend en charge le transport et l’assurance des produits transportés au lieu indiqué sur la commande, pour toute commande d’un montant supérieur à 180 euros (€) Hors Taxes. Cependant, pour toute commande d’un montant inférieur a 180 euros (€) Hors Taxes, il sera demandé à l’acheteur une participation forfaitaire aux frais de port de 16 euros (€).
Le délai de livraison peut être de 48h après l’expédition.
Nous mettons tout en œuvre pour prendre en compte votre commande et l’expédier dans les meilleurs délais afin de vous livrer sous huit jours.
En cas de commande urgente notre service client est à votre disposition par téléphone au 04 72 15 67 15 ou par e-mail : boutique@flavien.fr

En cas d’avarie ou de perte partielle de produits, il appartient au client de formuler auprès du transporteur toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec Avis de Réception dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.

• Article 4 – Modalités de règlement

4.1. Mode de paiement et délais de paiement

Notre boutique vous permet d’établir une pré-commande des produits que vous souhaitez acheter. Il n’y a pas de paiement en ligne.

Dès réception de votre pré-commande, notre Délégué-Conseil de proximité prendra contact avec vous pour vous accompagner dans vos choix, confirmer avec vous les conditions de livraison et établir un bon de commande final. Votre règlement s’effectuera par la suite par virement, par chèque, ou par Carte Bancaire à l’enlèvement. Le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours fin de mois ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.2. Pénalités de retard

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à l’association FLAVIEN ou à la SARL GCAT, en cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 20% annuels, calculé sur la base du montant TTC de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due à titre de compensation en cas de facture impayée dans les délais impartis.

• Article 5 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Pénalités de retard », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit a l’allocation de dommages intérêts au profit de l’association FLAVIEN et/ou de la SARL GCAT.

• Article 6 – Clause de réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées, jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur sera en droit de reprendre les marchandises. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur au titre des dommages intérêts. Dès livraison l’acquéreur devient responsable et assure les risques des produits.

• Article 7 – Force Majeure

La responsabilité de l’association FLAVIEN et/ou de la SARL GCAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

• Article 8 – Réclamations / Garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés par le Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Dans le cadre de cette garantie, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent un coût disproportionné, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Garantie des vices cachés

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée au Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

• Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV).

L’acheteur devra retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire du Vendeur.

Le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition.

Produits d’hygiène – Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits d’hygiène qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Ainsi, tout produit d’hygiène retourné avec son emballage de protection, son opercule, son scellé de sécurité ou tout autre dispositif de fermeture d’origine rompu, ouvert ou retiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement au titre du droit de rétractation.

Les produits retournés non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact restent éligibles à l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

• Article 10 – Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, l’acheteur est invité à rechercher une solution amiable avec le Vendeur, notamment par le recours à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux présentes.

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions du Code de la consommation et notamment de l’article R.631-3, qui lui permet de saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

• Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du service clientèle du Vendeur, et à défaut de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation suivant :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.